IMPRESCRIPTIBILITÉ — s. f. T. de Droit. Qualité de ce qui est imprescriptible. L imprescriptibilité de son droit … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
IMPRESCRIPTIBILITÉ — n. f. T. de Droit Qualité de ce qui est imprescriptible. L’imprescriptibilité de son droit … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
imprescriptibilité — (in prè skri pti bi li té) s. f. Terme de droit. Qualité de ce qui est imprescriptible. L imprescriptibilité de son droit … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » — Initiative populaire fédérale Pour l imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine Déposée le : 1 mars 2006 Déposée par : Marche Blanche Contre projet : indirect (accepté) Votée le : 30 novembre 2008 Participatio … Wikipédia en Français
imprescriptible — [ ɛ̃prɛskriptibl ] adj. • 1481; de 1. in et prescriptible 1 ♦ Dr. Qui n est pas susceptible de prescription. Biens inaliénables et imprescriptibles. La propriété est un droit imprescriptible. Crime imprescriptible. 2 ♦ Qui a une existence, une… … Encyclopédie Universelle
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
